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Validation d'un congé pour reprise et refus de délais pour le locataire

19/03/2019
Notre client est propriétaire d’un maison à usage d’habitation d'une surface de 130 m².
 
Par acte sous seing privé de septembre 2012, il donnait à bail le bien dont s’agit  avec une entrée en jouissance prévue en octobre 2012.
 
Ayant fait valoir ses droits à la retraite, notre client perdait le bénéfice de son logement de fonction et souhaitait reprendre le bien afin d’y résider.

 En mars 2018, il faisait délivrer par huissier de justice un congé pour reprise.

Ce congé était parfaitement conforme aux règles de droit applicables et il comprenait notamment toutes les mentions exigées par la loi du 6 juillet 1989.
 
Durant plusieurs mois, le locataire n’a plus donné aucune nouvelle et a réglé son loyer avec du retard. Alors que l'agence gestionnaire du bien loué sollicitait à plusieurs reprises le locataire pour convenir d'une date de restitution des clés et d'état des lieux, le propriétaire ne parvenait pas à avoir de nouvelles. 

La veille de l'expiration du congé le locataire indiquait qu’il n’entendait pas quitter le logement.
 
C’est en l’état que nous saisissions le tribunal d'Instance. 

En défense, le locataire se contentait de solliciter des délais supplémentaires.

Aux termes d'un jugement parfaitement motivé, le tribunal d'Instance a validé le congé pour reprise.

Pour s'opposer à la demande de délais sollicité, la juridiction a effectué un contrôle poussé des faits d'espèce s'agissant des motifs invoqués pour solliciter des délais et des pièces apportées par notre client pour justifier de la nécessaire reprise rapide de son logement. En outre, le tribunal a mis en évidence qu'entre le délai du congé et le délai de la procédure, le locataire avait bénéficié de suffisamment de temps.

Au final le tribunal d'Instance fait droit à nos demandes et ne laisse qu'un délai de huit jours au locataire pour quitter le logement après la signification du jugement. 

Si nous avons fini par obtenir gain de cause, il s'agit indéniablement d'une procédure longue et précise qui exige un travail minutieux des huissiers de justice. En effet, pour que l'avocat puisse solliciter la validation du congé, il convient que la rédaction de celui-ci ne souffre pas d'une imprécision telle qu'elle entrainerait sa nullité.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans de telles procédures.


 
 
 

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Maître
Sébastien AVALLONE

Avocat au Barreau de Montpellier
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