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RECUPERER LA TASCOM

16/12/2016
Jusqu’à la loi de finances nº 2009-1673 du 30 décembre 2009, les collectivités territoriales percevaient la taxe professionnelle. Pour compenser sa suppression, il a été créé la contribution économique territoriale (CFE +CVAE) ainsi que transférées aux collectivités différentes taxes dont la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

Ainsi l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dispose:

« 1.2.4. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon ».

Toutefois et dans le même temps, le législateur a prévu un mécanisme permettant de garantir une neutralité financière pour les ressources de l’Etat en instaurant un prélèvement d’un montant égal à celui perçu par ses services en 2010 :
Soit sur la dotation de la collectivité en vertu du paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :

« Le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d’un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’État en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ;  

Soit sur les ressources fiscales propres de la collectivité en vertu du paragraphe 1.2.4.3. de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée modifiant les dispositions de l’article L 2334-7 du Code général des collectivités territoriales :

« Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code est, en 2011, inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le solde est prélevé au profit du budget général de l’État, prioritairement sur le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation et de la contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et établissements ».
 
Ce mécanisme de prélèvement étatique indexé sur l’année 2010 de référence s’est prorogé pour les années suivantes, en application des circulaires n° COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012, n° INTB1309069C du 5 avril 2013 et n°INTB1409566N du 25 avril 2014 pour les Etablissement de coopération intercommunale ;
 
Et pour les communes en application des Circulaire NOR:COT/B/12/05604/C du 28 mars 2012  et NOR : INTB1309068C du 5 avril 2013 ainsi que de la note d’information NOR : INTB1409619N du 20 mai 2014.
 
Ces circulaires ont, pour partie, fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la Communauté de Communes du Val de Sèvres le 27 juin 2013 en ce qu’elles prévoyaient la prorogation du mécanisme mis en œuvre par les dispositions de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009.
 
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 juillet 2014 considère alors :

 « Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 6 que les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les EPCI, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l'Etat à ces établissements publics, ne sont applicables qu'au titre de la seule année 2011 ; qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales applicable en 2013, ni aucun autre texte ne prévoit que ces mécanismes s'appliquent aux EPCI au titre de l'année 2013 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur a ajouté aux dispositions législatives applicables en indiquant dans sa circulaire du 5 avril 2013 que : " Je vous rappelle en outre que la dotation de compensation des EPCI est minorée depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat sur le territoire de la collectivité en 2010. Si le montant de la dotation est insuffisant pour assurer la minoration dans sa totalité, le solde est prélevé sur les recettes fiscales directes de la collectivité " ; que la communauté de communes du Val de Sèvre est donc fondée à demander l'annulation des dispositions citées ci-dessus de la circulaire du 5 avril 2013 ; »
 
  1. (CE 16 juillet 2014 n°369736)
  
Ce faisant le Conseil d’Etat a ouvert une brèche permettant aujourd’hui aux communes et/ou EPCI percevant depuis cette période la taxe sur les surfaces commerciales de réclamer auprès de l’Etat les sommes indûment prélevées sur leurs recettes ou leurs dotations.
 
C’est pourquoi, prenant conscience de la difficulté, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 en supprimant toute référence à l’année 2011 dans les mécanismes de prélèvement étatique pour le surplus de produit constaté par rapport à l’année 2010. Il n’en demeure pas moins que les lois n’ont, par principe, pas de caractère rétroactif. Qu’ainsi, elles ne s’appliquent que pour l’avenir.
 
Les situations illégales ne peuvent pas être régularisées rétroactivement.
 
L’Etat a compensé le transfert du produit de la TASCOM, sur la base de 2010, pour les années 2012, 2013 et 2014, il apparaît possible d’envisager un recours à l’encontre de l’Etat pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues.
 
 
 
Sur des fondements similaires à ceux invoqués devant le Conseil d’Etat en 2014, un certains nombres de collectivités ont d’ores et déjà engagées des actions indemnitaires contre l’Etat.
 
 

 
Le Conseil d’Etat considère que les fautes commises par l’administration lors des opérations se rattachant au recouvrement de l’impôt sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Que le préjudice résultant de cette faute peut être indemnisé. Qu’en revanche, la faute du contribuable ou du demandeur d’indemnité peut exonérer l’Etat de sa responsabilité.   

 
  • En ce sens, CE 16 juillet 2014 n°361570 :
 « Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice ; qu'un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement ; que l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité ; »
 
Toutefois, la question bien que tranchée en jurisprudence reste soumise à une certain frilosité du juge administratif. Cette frilosité semble s’expliquer notamment par une volonté de ne pas exposer de manière trop importante ce contentieux à une publicité couteuse pour l’Etat.
 
Ainsi, il est pour le moment refusé de se prononcer sur un référé provision dans cette matière. Seule la voie du plein contentieux ne peut prospérer.
 
  • En ce sens, CAA MARSEILLE 31 aout 2015 n°15MA01697 :
 « La demande de provision de la CAVEM pose effectivement, comme le soutient l'Etat dans son mémoire en défense, sans être contredit, des questions de droit tant sur la recevabilité que sur le fond. Ces questions présentent des difficultés sérieuses et il n'appartient dès lors pas au juge du référé-provision de les trancher. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a retenu ce motif »
 
Plus récemment le juge administratif a tout de même considéré au fond que :
 « Il résulte des termes mêmes des dispositions du paragraphe1.2.4.2 de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 que les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations perçues par les EPCI, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l’Etat a ces  établissements publics, ne sont applicables qu’autre titre de la seule année 2011 ; qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales alors applicable, ni aucun autre texte ne prévoit que ce mécanisme s’applique aux EPCI au titre des années 2012,2013 et 2014 ; que dès lors, minorant les dotations de compensation des année 2012,2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’Etat sur le territoire de cette collectivité en 2010, le préfet de l’Isère a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; que la communauté de communes du Pays roussillonnais est, par suite, en droit d’obtenir réparation du préjudice qui résulte de l’application de ces décisions illégales.
(…) 
Considérant que la Communauté de Communes du Pays roussillonnais a droit aux intérêt de la somme de 1 950 837 euros à compter du 26 décembre 2014, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. »
 
(TA GRENOBLE 29 octobre 2015 n°1407725)
 
  • Voir également en ce sens : TA PAU 9 février 2016 n°1402532
 
Dans le cas de la TASCOM,  l’Etat a commis une faute en prolongeant les dispositions de la loi de finances du 30 décembre 2009 par circulaire aux années 2012, 2013 et 2014.
 
Cette faute a directement causé aux Communes et EPCI un préjudice financier en ce que leur dotation globale de fonctionnement ou leurs recettes ont nécessairement été diminuées d’un montant équivalent à celui de la TASCOM collectée en 2010.
 
Ceci étant dit, il faut être en mesure de chiffrer avec précision le montant du préjudice et vérifier le montant de la TASCOM de pour l’année 2010 avant d’engager la moindre action.
 
Si la voie du référé provision semble difficile à ouvrir au regard de la jurisprudence récente, il n’en demeure pas moins qu’il est envisageable de procéder à une action au fond en vue de recouvrer ces sommes.

Quoiqu'il en soit, ces sommes ques les collectivités pourraient récupérer vont progressivement être prescrites. D'ailleurs la jurisprudence récente du 13 juillet 2016 pourrait laisser penser à une restriction du droit au recours en matière indemnitaire. 

D'autant que, dans le même temps la Cour Adminsitrative d'Appel de Lyon a, le 27 septembre 2016, annulé le jugement du Tribunal Administratif de grenoble précité qui avait condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par la communauté de communes du fait de la compensation opérée au titre de la TASCOM.

La Cour d'Appel justifie sa décision ar les motifs suivants: « il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l’article 114 de la loi de finances pour 2015 qu’en décidant de supprimer les mots “en 2011”, le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d’un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l’Etat, du transfert opéré ».

Une bien étrange motivation qui sera, espérons le, cassée par le Conseil d'Etat. Cependant, elle risque d'impressionner les collectivités qui se posent encore la question d'introduire un recours pour récupérer les sommes de la TASCOM. 

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