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Primes et changement de résidence dans la Fonction Publique d’Etat

29/10/2018
Petit point sur les modalités d’attribution des primes de changement de résidence à l'attention des agents de la fonction publique d'Etat.
 
Pour être précis, sur chaque situation, il conviendrait d’individualiser l’analyse. Nous ne saurions prétendre ici à une étude exhaustive.
 
Ceci dit, il peut d’ores et déjà être noté de manière synthétique que les frais de changement de résidence peuvent être pris en charge sans abattement notamment :
  • En cas de mutation d’office
  • Mutation pour pourvoir un emploi vacant
  • Promotion et assimilée
  • Réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande, (sauf raison de santé)
  • Affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande.
 
Ils peuvent également être pris en charge avec abattement de 20% sous réserve d’un condition de durée de séjour dans la précédente résidence administrative notamment dans les cas de :
  • Mutation sur demande
  • Détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires
  • Réintégration à l’issue de ce détachement
  • Mise à disposition et cessation de mise à disposition
  • Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité (dans certains cas)
  • Réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande.
 
Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative.  Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9mois avant le changement de résidence administrative. La demande d’indemnisation. doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.
 
Le paiement de l’indemnité ne peut être effectué, au plus tôt, trois mois avant la date du changement de résidence administrative
 
En revanche, il ressort de l’article 35 du décret n°98-844 du 22 décembre 1998 s’agissant des changements de résidence outre-mer ou entre la métropole et l’outre-mer tout comme de l’article 22 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 s’agissant des changements de résidence en métropole que Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage ou dans une école pour l'accomplissement d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, ainsi que dans celui d'une mise en disponibilité, en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens des dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
 
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la première nomination concerne un agent qui était antérieurement contractuel et nouvellement titularisé s’il peut justifier d’une durée suffisante dans la précédente résidence administrative.
 
Pour autant, le décret du 24 avril 1989 n°89-259 ouvre droit à une prime spéciale d’installation pour une première nomination en Ile-de-France ou dans l’agglomération de Lille. Toutefois seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l' indice brut 442 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821.
Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. Par ailleurs, « La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire de PACS, par nécessité ou utilité absolue de service. »

Enfin, il sera noté qu’il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
 
 
 
 
 


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Sébastien AVALLONE

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