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Point sur la régularisation de permis illégaux

23/03/2017
Lorsqu’un permis de construire est obtenu, il peut arriver qu’à l’occasion d’un litige, un tiers ayant intérêt à agir soulève un moyen de droit susceptible d’entrainer son annulation. Face à une telle situation, notons que, parfois, l’illégalité peut être régularisée.

C’est pour ce type de situation que l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme dispose :

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Il ressort de ces dispositions que le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, peut constater que l’autorisation est entachée d’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif. Il peut alors surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

Comme l’écrit Michel RICHARD, dans son article à l’AJDA 2016 n°2359, « Au risque du blasphème, nous nous permettrons même de dire que l'un des traits marquants du dispositif conçu avec l'article L. 600-5-1 réside certainement dans le fait que désormais, le juge dispose du pouvoir de ressusciter les permis ! »

Ainsi, l’incomplétude du dossier de permis - illégalité externe peut être régularisée par le truchement de ce mécanisme (Voir en ce sens : CAA Nancy, 19 févr. 2015, n° 14NC00758).

Il en est de même pour l’illégalité interne que constitue le non-respect de prescriptions du plan local d’urbanisme (Voir en ce sens : CAA Nancy, 26 nov. 2015, n° 14NC00388 ; CAA Marseille, 23 févr. 2015, n° 12MA01766)

Ce dispositif ne demeure pas sans limites mais il permet une certaine inventivité dans la défense des permis de construire obtenus.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs récemment précisé que la faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée. (Voir ce sens : CE 22 févr. 2017, req. n° 392998)


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Sébastien AVALLONE

Avocat au Barreau de Montpellier
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