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L'article L600-1 du code de l'urbanisme s'applique à toute forme de révision du PLU

15/11/2017
Par un arrêt du 15 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé que les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme sont applicables à toute forme de révision du plan local d’urbanisme y compris à une révision simplifiée.

Pour mémoire, l'article L600-1 du code de l'urbanisme dispose: 

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :

-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;

-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques."


 
Dans l'affaire traitée par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, le conseil municipal de Mios avait, le 27 janvier 2012, prescrit une révision simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune et avait arrêté les modalités de la concertation devant la précéder. Par suite, le 25 juin 2013, le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée  du plan local d’urbanisme. Or, la requérante a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette approbation en invoquant notamment l’illégalité externe de la décision de procéder à la révision. Toutefois, sa requête a été rejetée par le Tribunal Administratif.
 
En cause d'appel, la Cour, s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, considère qu’« il résulte de ces dispositions, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme ne peut être invoqué, quelles que soient les modalités retenues pour procéder à la révision, par voie d’exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d’effet de cette délibération. Il est constant que la délibération du 27 janvier 2012 prescrivant la révision simplifiée du plan d’occupation des sols de la commune de Mios était entrée en vigueur depuis plus de six mois le 17 septembre 2013, date à laquelle Mme P. a invoqué, à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux ainsi que celui tiré de l’insuffisance de la note de synthèse jointe à cette convocation. Par suite Mme P. n’était plus recevable, à la date d’enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux, à se prévaloir de telles illégalités. doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée ».

Lien pour accéder à l'arrêt de la Cour: 
http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Plan-local-d-urbanisme-proc%C3%A9dure-de-r%C3%A9vision-simplifi%C3%A9e
 


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Maître
Sébastien AVALLONE

Avocat au Barreau de Montpellier
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Me Sébastien AVALLONE| Avocat au Barreau de Montpellier
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