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Fausse déclaration dans le questionnaire de l'assurance et nullité du contrat

09/12/2016
Le jeu des conseils des assurances, que ce soit en matière de construction, d'assurance-vie ou d'assurance du véhicule est de trouver un moyen d'éviter le paiement par la compagnie. La lecture combinée des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurance permet de voir que les fausses déclarations des assurés peuvent être hautement préjudiciables. 

Pour autant, la fausse déclaration n'est pas sytématiquement rédhibitoire. 

Constatons plutôt: 

L’article L.113-2 du code des assurances dispose :
 
« L'assuré est obligé:
(…)
2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
 3o De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2o ci-dessus. (…) »
 
 
La conséquence des fausses déclarations figure à l’article L.113-8 du code des assurances :
 
«  Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
 Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
 Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
 
 
Il ressort de ces dispositions que  si l’assuré a caché le risque ou la préexistence d’une pathologie, le contrat peut être considéré comme nul. Dans le cas d’une assurance vie, l’assureur doit alors rembourser les primes versées dans le cadre du contrat. Dans les autres types de contrats, les primes restent acquises à l'assureur. 
 
 
Pour autant, il est de jurisprudence constante et ancienne que la preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. 
En ce sens : Civ. 1re, 21 janv. 1957: RGAT 1957. 41. 
 
La Cour de Cassation a par la suite précisé que la mauvaise foi sanctionnée par la nullité de l'assurance est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur et ne saurait résulter du seul fait que le proposant a répondu inexactement à une demande précise figurant dans le questionnaire. 
 
-  Soc. 18 déc. 1942: RGAT 1943. 125 
 
Qu’en outre, la sanction prévue par l'art. L. 113-8 n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions de l'art. L. 113-2 (3°). En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule le contrat sans rechercher si l'omission de déclaration de l'aggravation du risque avait été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur. 
 
En ce sens :
  •  Civ. 2e, 19 oct. 2006:  RGDA 2007. 51, note Kullmann 
  • Civ. 2e 10 déc. 2009:  RCA 2010. 65, note Groutel 
  • Civ. 2e  13 janv. 2012:  RGDA 2012. 616, note Kullmann. 
 
Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour de Cassation que la réponse inexacte à un questionnaire n’entraine pas systématiquement la nullité du contrat s’il n’est pas démontré la mauvaise foi de l’assuré et la différence de risque qu’aurait occasionné l’information exacte.

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Sébastien AVALLONE

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