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AVALLONE & BAUDIERE AVOCATS

Exercice du droit de préemption par l’administration, est-on vraiment démuni ?

13/07/2019 12:11
A l’occasion de la cession d’un bien immobilier, l’administration peut user de son droit de préemption. Le prix proposé ne correspond pas toujours à celui de la vente envisagée. La décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, certains points méritent d’être vérifiés dans le corps de la décision afin d’en apprécier la légalité.
D’une part, il ressort du code général des collectivités territoriales que l’exécutif doit avoir reçu délégation de son assemblée délibérante pour pouvoir exercer le droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme. Si l’exécutif fait usage de ce droit sans délégation, il en résulte une illégalité.
D’autre part, le code de l’urbanisme encadre les cas d’exercice du droit de préemption des collectivités. Le Conseil d’Etat précise aussi que collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet répondant aux objectifs de l'article L.300-1 du même code.
Ainsi, pour qu’une décision de préemption soit légale, elle doit cumulativement :
- Être réalisée dans l’intérêt général
- Concerner la mise en œuvre d’un projet correspondant à l’article L300-1du code de l’urbanisme
- Concerner un projet suffisamment précis à la date de la décision


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