Maître Sebastien AVALLONE | Avocat spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit public à Montpellier
5.0
Maître Sebastien AVALLONE | Avocat spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit public à Montpellier 5.0
Elisabeth CHABBERT ALLEMAND
6 décembre, 2023, 4:19
Maitre Avallone est un avocat remarquable tant par ses qualités humaines que professionnelles. Mettez toutes vos chances de réussite en cas de litige en faisant appel à lui. Mr Allemand (Translated by Google) Maître Avallone is a remarkable lawyer both for his human and professional qualities. Give all your chances of success in the event of a dispute by calling on him. Mr German
Avallone Marc
27 novembre, 2023, 10:57
Compétence, gentillesse, savoir faire, écoute... Que dire de plus. Allez-y ! (Translated by Google) Competence, kindness, know-how, listening... What more can I say. Go for it !
coline Boyer
24 août, 2023, 12:02
Eric Fouilloux
10 février, 2023, 2:46
Proximité, professionnalisme et efficacité sont au rendez-vous. (Translated by Google) Proximity, professionalism and efficiency are at the rendezvous.
Valérie Boyer
29 juillet, 2022, 9:31
Naima Amar
2 août, 2021, 6:11
Hélène unknow
4 juin, 2021, 5:37
J'ai eu l'occasion de confier mes dossiers en urbanisme et en fonction publique à Maître Avallone. Outre son approche humaine et authentique, il a su m'aiguiller, me conseiller et me défendre de manière pertinente et persuasive. Grâce à lui, ma vie est désormais plus tranquille. Mille merci Maître ! Je recommande ce jeune avocat prometteur et brillant à tous ceux qui veulent être sur d'être protégés !
Anthony BACCHETTA
19 mai, 2020, 9:14
cabinet très compétent concernant les problématiques en droit de l'urbanisme! je recommande vivement! (Translated by Google) very competent firm concerning planning law issues! I highly recommend!
04 82 29 03 05

Objet de votre demande

Informations personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
04 82 29 03 05
8 Grand Rue Jean Moulin
34000 Montpellier

Avocat au Barreau de Montpellier
Du lundi au vendredi
de 8h à 20h
Avocat au Barreau de Montpellier
Maître Sébastien Avallone

Charge de la preuve de l'affichage continu du permis de construire pendant un délai de deux mois

dddd/MMMMMM/0000000000002020 HHHH:February
Il résulte des dispositions de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme que: 

"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15."


Traditionellement, le pétitionnaire fait constater la présence de l'affichage du permis de construire : 
- Le jour de son affichage
- Un mois plus tard
- Deux mois plus tard

Ces trois constats, réalisés par huissier de justice, permettent d'apporter la preuve d'un affichage continu de nature à rendre opposable le délai de recours contentieux. 

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat décharge partiellement le pétitionnaire de la charge de la preuve. La Haute juridiction considère qu'en présence d'une preuve d'affichage, il appartient au tiers requérant tardif d'apporter des éléments de nature à mettre en doute la régularité de l'affichage. 

Voir en ce sens: CE, 1re chs, 19 déc. 2019, n° 421042: 

« Pour juger que la requête présentée par M. C…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 29 août 2014, n’était pas tardive, le tribunal a estimé que si, par les pièces qu’il produisait, M. A… établissait que le permis attaqué avait été affiché le 17 mai 2014 sur le terrain, il ne produisait en revanche aucune pièce de nature à prouver la continuité de cet affichage. Toutefois, s’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Il suit de là qu’en mettant à la charge de M. A… la preuve de la continuité de l’affichage, alors que M. C… se bornait à faire valoir que rien n’établissait que cet affichage avait été régulier, sans apporter d’élément de nature à mettre en doute qu’il avait été maintenu pendant une période continue de deux mois, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. »

Il s'agit là d'une décision de nature à sécuriser davantage les autorisations d'urbanisme.


Retour
Horaires
Du lundi au vendredi
de 8h à 20h
8 Grand Rue Jean Moulin
34000 Montpellier
Cliquez pour activer la carte

Vous appréciez, partagez !
Sébastien Avallone Télèphone04 82 29 03 05
Adresse8 Grand Rue Jean Moulin
34000 Montpellier.