Publications

Il résulte des dispositions du code électoral que dans chaque circonscription, il est formé une commission de propagande chargée de vérifier la conformité des circulaires et bulletins de votes. Ainsi que d’en assurer l’envoi postal.
 
 Il est acquis en jurisprudence que la commission de propagande commet une faute qui peut engager la responsabilité de l'Etat en négligeant d'adresser au domicile d'un nombre significatif d'électeurs les documents électoraux remis par les candidats dans les délais precrits.  

Parlons droit sur radio AVIVA pour évoquer les premières mesures fiscales du quinquennat

Exercice du droit de préemption par l’administration, est-on vraiment démuni ?

CONSTRUCTION: Engagement de la responsabilité du constructeur après le délai décennal, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence (Cass. 3e Civ. 5 janvier 2017 n°15-22.772)

 CONCESSION: Appréciation des offres à une date antérieure à celle initialement fixée: le Conseil d'Etat précise les dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2016

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

France 3 Pays Gardois revient ce vendredi 30 décembre 2016 sur le dossier de Nicolas Perrin abandonné en plein chantier par le bureau d'étude qu'il avait missionné. Un dossier suivi par le cabinet. 
 

Validation d'un congé pour reprise et refus des délais sollicités par le locataire